CIMETIERE DE NAUJAN ET POSTIAC
Droits et devoirs des titulaires des concessions

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter.

Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.
Téléchargez les droits et devoirs des titulaires des concessions (Document à compléter et à remettre lors de l’achat de la concession)
Tarifs des concessions


1. Les tarifs des concessions des tombes et des caveaux en vigueur à ce jour ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 06/12/2014.

2. Les tarifs des concessions des cases du Columbarium en vigueur à ce jour ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 06/12/2014.

3. Le tarif pour dépôt d’un cercueil en dépositoire communal

Un droit de séjour dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, sera perçu pour le dépôt d'un cercueil en dépositoire communal

Téléchargez la délibération du 06/11/2014- "Tarifs des concessions au cimetière"

Règlement du cimetière


Le règlement en vigueur, en date du 01/01/2015, est consultable en mairie.
Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Téléchargez le règlement du cimetière communal de Naujan et Postiac

Règlement du columbarium et du jardin du souvenir


Le règlement en vigueur, en date du 01/01/2015, est consultable en mairie.
Nous vous invitons à en prendre connaissance

Téléchargez le règlement du Columbarium et du Jardin du Souvenir deNaujan et Postiac

Renouvellement des concessions

Conformément à l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit au renouvellement dans un intervalle de 2 ans suivant l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Les concessions trentenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut de paiement de cette nouvelle redevance dans les
2 ans suivant la date d'échéance, le terrain concédé fait retour à la Commune.

Si votre concession est arrivée à échéance, nous vous remercions de contacter la Mairie de la Commune afin de faire savoir si vous souhaitez ou non procéder au renouvellement et, dans l'affirmative, d'effectuer les formalités.

Concessions échues non renouvelées


La procédure de reprise des concessions échues non renouvelées sera effectuée par le biais d'un « Avis d’échéance de concessions ». Cette disposition renforce l'information et laisse aux familles un délai supplémentaire pour le renouvellement.

Téléchargez l’avis d’échéance de concessions du cimetière communal

Téléchargez l'Arrêté de reprise de concession échue  

Concessions en état d’abandon

Si une concession, délivrée pour un temps déterminé ou une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 22223-23 du Code général des collectivités territoriales.

Téléchargez l’avis d’échéance de constat d’abandon de concessions

Téléchargez l'Arrêté de reprise de concession en état d’abandon

     
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