×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33312.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Obligation de motivation d'une décision administrative
Fiche pratique

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

    Par exemple, expulsion d'un étranger

  • Décision infligeant une sanction

    Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives

    Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits

    Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

  • Prescription, forclusion ou déchéance

    Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur

    Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

  • Refus d'une autorisation

    Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

    Par exemple, litige contractuel

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr