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Guide des droits et des démarches administratives

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Fiche pratique

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

Diplômé

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1re expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant

  • Vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.

  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    • Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos.

      Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .

    • Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne

    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)

    • Justificatif d'assurance maladie

    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne

    • 3 photos.

      Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .

    • Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)

    • Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) lors de l'obtention du diplôme

    • Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour

    • Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins

    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

    La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

    À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

    Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

    Montant du salaire

    Titre de séjour

    À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

    À partir de 41 933 € bruts annuels

    À partir de 53 836,50 € bruts annuels

    Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

    En fonction de votre situation, vous pouvez demander :

    Chercheur

    La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France.

    Elle vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

    Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

    Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

    Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

    Attention
    d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne

    • 3 photos.

      Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .

    • Justificatif d'assurance maladie

    • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

    La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

    À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

    Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

    Montant du salaire

    Titre de séjour

    À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

    À partir de 41 933 € bruts annuels

    À partir de 53 836,50 € bruts annuels

    Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

    En fonction de votre situation, vous pouvez demander :

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr