Guide des droits et des démarches administratives
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissanceFiche pratique
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
43 665 € |
33 040 € |
2 enfants |
50 273 € |
39 648 € |
3 enfants |
58 203 € |
47 578 € |
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
43 665 € |
2 enfants |
50 273 € |
3 enfants |
58 203 € |
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à 1 019,43 €.
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tout comprendre sur la prime à la naissanceAmeli.fr
- Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ansMinistère chargé de la santé
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère -
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 -
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources - Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
-
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
