Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Question-réponse
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
Cas général
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|
|---|---|---|
Métropole |
DOM |
|
Personne seule |
9 719 € |
10 817 € |
2 personnes |
14 578 € |
16 225 € |
3 personnes |
17 494 € |
19 470 € |
4 personnes |
20 409 € |
22 716 € |
Par personne en plus |
3 887 € |
4 327 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Attention
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) CERFA 11573*09
Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
Aisne
Ariège
Cher
Gard
Paris
Loire-Atlantique
Haut-Rhin
Seine-Saint-Denis
Nord
Pas-de-Calais
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) CERFA 11573*09
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
Organisme d'assurance maladie
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) CERFA 11573*09
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
-
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Mairie
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) CERFA 11573*09
À noter
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Tribunal administratif
Demandeur d'asile
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
Voir aussi
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France [Étranger - Europe]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'aide médicale d'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Aide médicale de l'État et soins urgentsAmeli.fr
- Qu'est-ce que l'AME ?Fonds de la complémentaire santé solidaire
- Le site du Fonds CMU-CFonds de la complémentaire santé solidaire
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
