Guide des droits et des démarches administratives
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?Question-réponse
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
Nom du dispositif |
Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale |
Réduction d'impôt |
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Type de logement |
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Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Jusqu'au 31 décembre 2023 |
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) |
Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (zones A, A bis ou B1) |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l'Anah) |
Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal |
Réduction d'impôt |
Réduction d'impôt |
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) |
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ou 9 ans |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
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Particularités |
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Respect de critères de performance énergétique |
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le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Calculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logement
- Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt -
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
