×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F23547.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiche pratique

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

  • L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.

Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

À noter
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

La déclaration s'effectue par voie dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.

Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.

À savoir
En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2024 au plus tard.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD

Cerfa 14030
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 

  • Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle

  • Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise 

  • Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes 

  • Ne pas être une société civile de moyens (SCM) 

  • Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

  • Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence

  • S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France 

  • Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises

Attention
Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.

Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :

  • Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables

  • Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise

À noter
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.

Valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.

La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :

  • 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.

  • 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.

Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.

Période de référence

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due

  • En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice

  • En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.

Produits à retenir

Les produits à retenir comprennent :

  • Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles

  • Production stockée et production immobilisée

  • Subventions d'exploitation

  • Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

  • Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée

  • Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

Charges imputables

Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :

  • Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement

  • Variation de stocks

  • Prestations et frais payés

  • Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus

  • Autres charges de gestion courante

  • Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

  • Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.

Taux de la CVAE

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.

Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,375 %.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000 €

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions €

0,125 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions €

0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions €

0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions €

0,375 %
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.Le taux d'imposition est de : 0,125 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,075 %.Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,075 % = 412,50 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'une réduction de 250 € de CVAE.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 6,92 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

  • Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

  • Coopératives agricoles et Sica

  • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

  • Loueurs de meublés

  • Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Exemple
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle s'élève donc à 28,50 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 4,40 € (c'est à dire 1 % de 412,50 + 28,50).Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 445 €.

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

Cerfa 14357
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

  • Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année

  • Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

  • un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

  • un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Exemple
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2022. En 2023, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2023 et un second le 15 septembre 2023.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD

Cerfa 14044
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

Cerfa 14357
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

  • Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année

  • Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr