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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Fiche pratique

Dernière déclaration 2023 avant le passage complet en DSN - 14.06.2023

La campagne DADS-U 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière. Seuls certains salariés hors périmètre DSN (les dockers par exemple) doivent encore être déclarés en DADS-U. Toutes les entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN en 2023.

Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).

Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs de populations hors périmètre DSN

    Il s'agit des populations suivantes :

    • Dockers (ouvriers travaillant sur les installations portuaires)

    • Fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé

    • Intermittents du spectacle (hors Guso)

    • Pigistes

    • Expatriés

    • Salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer

  • Établissements remplissant la DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

Attention
Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.

Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr.

À noter
Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.

La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")

Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI").

Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :

Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI"), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Site internet

Attention
Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.Vous pouvez consulter les différentes solutions spécifiques hors plateforme net-entrepises.fr.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l'employeur et du salarié

  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail

  • Période d'emploi

  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente

  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

  1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

  2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

  3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Exemple
Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr