Guide des droits et des démarches administratives
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produitFiche pratique
Suppression de l'enveloppe Soleau au format papier - 01.04.2023
Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 et l'arrêté du 24 mars 2023 actent la suppression de l'enveloppe Soleau au format papier à partir du 1er avril 2023. Seule la version numérique est utilisable. Les enveloppes achetées avant cette date restent valables si elles sont transmises à l'Inpi avant le 1er avril 2024.
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.
Protéger votre idée
Attention
Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1er avril 2023. Après cette date, vous devez utiliser l'enveloppe Soleau numérique.Attention
Ces informations sont valables seulement pour les enveloppes papier achetées avant le 1er avril 2023. Elles doivent être déposées à l'Inpi avant le 1er avril 2024.Insérer votre projet dans l'enveloppe
L'enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c'est-à-dire 2 exemplaires.
L'un est pour vous et l'autre à destination de l'Inpi.
Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques.
Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l'enveloppe.
L'épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites.
Si l'enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée.
Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l'enveloppe.
Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués.
Comment et où déposer l'enveloppe ?
Vous devez transmettre l'enveloppe à l'Inpi soit par courrier postal, soit sur place.
Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez imprimer l'adresse de l'Inpi sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.
La date qui est prise en compte pour l'enregistrement de votre protection est la date de réception à l'Inpi de votre enveloppe.
Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l'Inpi.
Une boîte postale est à votre disposition à l'extérieur du bâtiment.
Inpi - Gestion des enveloppes Soleau
Inpi - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Preuve de l'enregistrement de la protection
Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d'enregistrement.
L'Inpi vous renvoie l'un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé.
Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l'ouvrir.
Attention
si vous faites l'erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l'Inpi vous renvoie, votre projet n'est plus protégé.Quelle durée de protection ?
L'enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.
Le coût du renouvellement est de 15 €.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l'adresse suivante :
Inpi - Gestion des enveloppes Soleau
Inpi - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d'enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l'ordre de « l'Agent comptable de l'Inpi ».
En cas de litige
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.
Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir
que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service permet de déposer votre idée en ligne.
Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Comment procéder ?
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.
Vous déposez vos fichiers en ligne.
Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Consigne
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.Preuve de l'enregistrement de la protection
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Vous recevez un mail de confirmation.
Le mail mentionne les éléments suivants :
Date du dépôt
Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.
Quelle durée de protection ?
L'enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans.
Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.
Le coût du renouvellement est de 15 €.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l'adresse suivante :
Inpi - Gestion des enveloppes Soleau
Inpi - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
En cas de litige
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.
Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir
Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.Protéger votre produit
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
Nom de domaine
Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique
Votre site internet est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Photos, textes et musiques de votre site
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Nom du jeu
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
À noter
vous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.Dessin animé et musique du jeu
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Code informatique
Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Exemple
À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
vous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.
Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.
Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.
Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Le droit d'auteur protège un design artistique
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.
Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.
Vous avez 2 façons de protéger vos produits :
Votre savoir-faire : IGP
Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)
On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.
Définition
Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.
Il est valable sur le territoire français.
Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.
Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple
Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de NîmesL'équivalent européen est l'AOP.
À noter
Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.
Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Définition
L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.
Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.
Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.
Exemple
L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)Comment demander la reconnaissance en IGP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Vous créé des emballages pour des produits.
Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.
Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.
Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.
Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.
S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.
Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
vous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
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Services en ligne et formulaires
- Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produitsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déposer un brevet en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déposer un dessin ou modèle en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Demander la reconnaissance des label AOC et AOPInstitut national de l'origine et de la qualité (INOA)
- Demander la reconnaissance du label IGPInstitut national de l'origine et de la qualité (INOA)
Pour en savoir plus
- Comprendre le droit d'auteurInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Vidéo : comment déposer une marque ?
- Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Certificat d'utilitéInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur -
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit -
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement -
Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
