Guide des droits et des démarches administratives
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurFiche pratique
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
Recouvrement : Paiement d'un impôt
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique
Autres termes
Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
-
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
-
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
-
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
-
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
-
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
-
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
-
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
-
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez également faire votre déclaration de revenus au plus tard à cette date.
Lorsque vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.
Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
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Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
-
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa 14187*10
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Autres taxes
Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)
Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
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Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
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Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :
À savoir
Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
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Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
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Pour en savoir plus
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